Personnes physiques

Les primes de rentes viagères ne sont plus déductible. En contrepartie, ces rentes seront prises en compte uniquement à hauteur de 40% à titre de revenu. Un régime transitoire est prévu pour les primes uniques versées jusqu’au 31 décembre 1999 et les primes périodiques versées jusqu’au 31 décembre 2000 à condition que la conclusion des contrat soit antérieure au 10 novembre 1999 et encore, dans les limites prévues pour les contribuables seuls ou mariés (soit CHF 50’000,– ou CHF1000’000,–).

Les prestations en capital, assimilées à de la prévoyance professionnelle, subissent une imposition unique et séparée au 1/3 du barème ordinaire mais elle sont cumulées par année quel que soit le bénéficiaire (contribuable et son épouse), le quotient familial de 1,8 ou1,3 leur étant toutefois appliqué.
Les gains de loterie supérieurs à CHF2’000,–, sont imposés avec les autres revenus, soit 30% maximum (anciennement 7% multiplié par les coefficients cantonal et communal).
Les gratifications pour ancienneté de service ne font plus l’objet d’une éxonération.

La déduction des intérêts passifs privés est limitée. Cette limite est contituée par la somme des revenus mobiliers et immobiliers augmentés d’une somme forfaitaire de CHF 50’000,–

Exemple:

Les époux vivant en ménage commun et qui exercent tous deux une activité lucrative (soit séparément l’un de l’autre, soit en collaboration) peuvent déduire CHF 1’500,– par année sur le revenu professionnel de l’un des conjoints. Pour la première fois en 2001-2002 (donc sur les rémunérations de 1999 et 2000)

Les frais de garde des enfants peuvent être déduits pour chaque enfant de moins de 12ans (au début de la période fiscale), lorsque les deux parents (ou le parent vivant en ménage commun avec l’enfant) exercent une activité lucrative principale. Les frais doivent se monter au moins à CHF 600,–par an et le maximum déductible est limité à CHF 1’200,– par année et par enfant.

La charge locative déterminante pour la déduction ne peut dépasser CHF 9’360,–par année pour les contribuables seuls et CHF 11’520,– pour les couples mariés et les familles monoparentales, avec une  majoration de CHF 3’120,– par enfant à charge.

Les effets du quotient familial sont plafonnés pour les haut revenus. La part de0,5 par enfant est accordée une seule fois à partir de CHF 180’000,– de revenu imposable (ce montant est augmenté de CHF 20’000.– par enfant suplémentaire).

Le taux maximum du barème de base passe de 14% à 14,5%; toutefois l’impôt cantonal et communal reste plafonné à30%