A. Impôt sur le revenu
La valeur locative continue d’être fixée sur la base des même critères (surface du logement, âge du bâtiment,situation de l’immeuble, etc.), mais elle n’est plus immuable et doit correspondre à 65% d’une valeur statistique indexée établie sur la base d’une statistique des loyers, mise à jour périodiquement.
Les primes de rentes viagères ne sont plus déductible. En contrepartie, ces rentes seront prises en compte uniquement à hauteur de 40% à titre de revenu. Un régime transitoire est prévu pour les primes uniques versées jusqu’au 31 décembre 1999 et les primes périodiques versées jusqu’au 31 décembre 2000 à condition que la conclusion des contrat soit antérieure au 10 novembre 1999 et encore, dans les limites prévues pour les contribuables seuls ou mariés (soit CHF 50’000,– ou CHF1000’000,–).
Les prestations en capital, assimilées à de la prévoyance professionnelle, subissent une imposition unique et séparée au 1/3 du barème ordinaire mais elle sont cumulées par année quel que soit le bénéficiaire (contribuable et son épouse), le quotient familial de 1,8 ou1,3 leur étant toutefois appliqué.
Les gains de loterie supérieurs à CHF2’000,–, sont imposés avec les autres revenus, soit 30% maximum (anciennement 7% multiplié par les coefficients cantonal et communal).
Les gratifications pour ancienneté de service ne font plus l’objet d’une éxonération.
La déduction des intérêts passifs privés est limitée. Cette limite est contituée par la somme des revenus mobiliers et immobiliers augmentés d’une somme forfaitaire de CHF 50’000,–
Exemple:
Les époux vivant en ménage commun et qui exercent tous deux une activité lucrative (soit séparément l’un de l’autre, soit en collaboration) peuvent déduire CHF 1’500,– par année sur le revenu professionnel de l’un des conjoints. Pour la première fois en 2001-2002 (donc sur les rémunérations de 1999 et 2000)
Les frais de garde des enfants peuvent être déduits pour chaque enfant de moins de 12ans (au début de la période fiscale), lorsque les deux parents (ou le parent vivant en ménage commun avec l’enfant) exercent une activité lucrative principale. Les frais doivent se monter au moins à CHF 600,–par an et le maximum déductible est limité à CHF 1’200,– par année et par enfant.
La charge locative déterminante pour la déduction ne peut dépasser CHF 9’360,–par année pour les contribuables seuls et CHF 11’520,– pour les couples mariés et les familles monoparentales, avec une majoration de CHF 3’120,– par enfant à charge.
Les effets du quotient familial sont plafonnés pour les haut revenus. La part de0,5 par enfant est accordée une seule fois à partir de CHF 180’000,– de revenu imposable (ce montant est augmenté de CHF 20’000.– par enfant suplémentaire).
Le taux maximum du barème de base passe de 14% à 14,5%; toutefois l’impôt cantonal et communal reste plafonné à30%
B. Impôt sur la fortune
Le barème de l’impôt sur la fortune est modifié (le taux maximum de base est fixé à 3,39‰ en lieu et place de 3,75‰ est les tranches les plus faiblement imposées sont étendues). La progression à froid est prise en compte et le taux maximum de l’impôt cantonal et communal cumulé est maintenu à 10‰
Les biens immobilier de ménage et les objets personnels courants ne sont plus imposés.
La déduction pour actions vaudoises et la déduction CHF 10’000,– pour les comptes d’épargne et les assurances-vie des enfants sont supprimées.
C. Imposition des gains immobiliers (articles 61 ss)
La nouvelle loi introduit un barème dégressif selon la durée de possession avec un taux maximum de 30% et un taux minimum de 7%. Ce dernier est atteint dès 24 ans de possession (les années de propre occupation comptent double.)
L’estimation fiscale en vigueur 10 ans avant la vente (au lieu de 5 ans) peut être invoquée en lieu et place du prix d’acquisition (durée minimale de possession de 10 ans).
Les propriétaires ont la possibilité de choisir entre le nouveau et l’ancien système pendant une période transitoire de 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2005.
La notion de réinvestissement est étendue au territoire suisse et s’applique dorénavant sans restriction ni condition.